Les 7 organismes HLM concernés par la bourse d’échange sont CÔTE D’AZUR HABITAT, ERILIA, CDC HABITAT, LOGIS FAMILIAL- 1001 VIES HABITAT, HABITAT 06, UNICIL ET BATIGERE HABITAT, ci-après désignés « les Partenaires ».
Dans le cadre de la présente Charte (« la Charte »), les Partenaires vous informent de leurs engagements en matière de protection de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la plateforme de bourse d’échange de logement, ci-après désignée « la Plateforme » https://echangelogement06.fr.
Cette charte présente dans un document unique des informations claires concernant les traitements de données opérés par la bourse d’échange de logements, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement européen sur la protection des données (« le RGPD ») et la Loi « Informatique et Libertés ».
Elle vous permettra de mieux comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») que nous collectons et l’utilisation que nous en faisons pour vous apporter de nouveaux services dans le respect de tous vos droits sur vos données personnelles.
Les Partenaires sont conjointement responsables des traitements de données à caractère personnel réalisés en lien avec l'utilisation de la Plateforme après la validation de votre inscription par votre bailleur.
Les Partenaires ont sélectionné la société ESN Clevertech (https://clevertech.fr), agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour la maintenance et l’hébergement de la Plateforme.
Nous traitons vos données personnelles sur la base de l’exécution contractuelle des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, dans le cadre du traitement des demandes d'échange de logement.
L’objectif du traitement est de faciliter les échanges de logements sociaux pour les locataires des bailleurs adhérents à la Plateforme.
Nous utilisons vos données conformément aux conditions de la présente Charte, aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme, et ce dans une préoccupation de transparence et de sécurité de vos données :
Les données personnelles sont collectées par le formulaire d’inscription, et les données obligatoires sont précisées par un astérisque « * », et permettent notamment de s’assurer de l’identité du locataire et vérifier les conditions d’éligibilité du logement. À défaut, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par la plateforme.
Les données suivantes sont nécessaires à votre utilisation de la Plateforme :
Pour affiner votre recherche, il est nécessaire également de collecter :
Nous veillons à ce que seules des personnes habilitées puissent accéder à vos données personnelles :
Les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
La durée de conservation peut varier selon les événements suivants :
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Evènement déclencheur |
Traitement et délais |
|---|---|
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Inactivité du compte |
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Désinscription par le locataire |
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Validation d’un accord d’échange entre deux locataires |
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Décès du locataire |
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Les Partenaires conviennent que des mesures de purge des données au moyen de mesures d’anonymisation et/ ou de suppression seront mises en œuvre dans la Plateforme afin de respecter les durées de conservation applicables et définies par les Partenaires.
Les données collectées dans le cadre de la bourse d'échange de logements sont stockées dans nos serveurs et ceux de notre prestataire Clevertech, en France, dans le respect de la législation Française et de la réglementation Européenne.
Les parties (Les Partenaires et leurs prestataires) mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires, tant techniques qu’organisationnelles, afin d’assurer, en fonction des risques, une sécurité adéquate des données personnelles conformément à l’article 32 du RGPD, et ainsi protéger vos données contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Les mesures de sécurité suivantes sont appliquées à vos données personnelles :
Un référent protection des données a été désigné chez chaque bailleur partenaire, et dont les coordonnées sont disponibles ici :
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez :
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (https ://www.cnil.fr/).
Pour toute demande relative à vos droits, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse donnees.personnelles@echangelogement06.fr, ou contacter directement le référent protection des données de votre bailleur (cf. « Le délégué à la protection des données personnelles »).
Après la signature du formulaire d’engagement réciproque, chaque Partenaire est amené à traiter vos données personnelles selon ses propres processus internes afin d’instruire la demande d’échange et attribuer le logement.
Pour plus d’informations sur les traitements mis en œuvre par chaque bailleur dans ce cadre, vous pouvez consulter les informations relatives à la protection des données personnelles de chaque Partenaire :
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