Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Est-ce que je peux refuser une proposition d'échange ?

  Oui. Le principe de la la bourse d'échange est le volontariat. Si une proposition ne convient pas à l’un des deux locataires, elle n’aboutit pas sans que cela engendre de suites particulières.

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, les deux bailleurs peuvent refuser si les conditions du bail ou les dispositions du règlement intérieur ne sont pas respectées. Les commissions d'attributions des bailleurs reste nt souveraines dans leur décision.

• J’avais obtenu mon logement par l’intermédiaire de mon employeur mais je ne travaille plus au même endroit, puis-je prétendre à une mutation tout de même ?

  Oui. C’est le bailleur qui informera les réservataires (collecteur, commune, Préfecture…) de l'échange envisagé.

• Ma situation ne correspond plus aux critères d’attribution pour un logement social, puis-je tout de même prétendre à un changement ?

  Cela dépendra de l'étude de votre dossier : la conformité de votre situation par rapport aux règles d'accès au logement social sera vérifiée au moment de la présentation de votre dossier en commission d'attribution (respect des conditions de ressources notamment).

• Je ne suis pas locataire du groupement des bailleurs, est-ce que je peux m’inscrire ?

  Non, la bourse d'échange de logements est réservée exclusivement aux locataires du groupement des bailleurs.

• Est-ce que la bourse d'échange de logements est temporaire ?

  A priori, non. La mise en ligne de la bourse d'échange de logements n'a pas de date de fin de validité définie.